J.O. 287 du 10 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 novembre 2005 relatifs à l'agrément de coopératives agricoles

NOR : AGRP0502681A


Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0979 à la société coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air du Limousin « Campal », dont le siège social est à Verneuil-sur-Vienne (Haute-Vienne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 juin 2005.

Est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2012 à la société coopérative agricole pour la commercialisation du bétail d'élevage Montbéliard « Socobem », dont le siège social est à Roulans (Doubs), suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2005.

Est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2585 à l'union de coopératives agricoles « Les Fruitères des Bornes », dont le siège social est à Pers-Jussy (Haute-Savoie), suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2004.

Est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2648 à l'union de coopératives agricoles « Terre de Lin », dont le siège social est à Fontaine-le-Dun (Seine-Maritime), suite à la liquidation de la société, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juillet 2005.